Cour des comptes de Guinée

La Cour des comptes est « la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives » conformément à l’article 116 de la Constitution du 7 mai 2010.

Conformément à la Loi Organique L/2013/046/CNT portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres, modifiée par la loi organique L/2013/066/CNT du 12 décembre 2013, la Cour des comptes statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat. Elle reçoit le serment des comptables avant leur entrée en fonction.

Elle connaît également des comptes des campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi. La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle.  Elle assure le contrôle a posteriori de l’exécution des lois de finances et elle en fait rapport à l’Assemblée Nationale. Elle élabore et adresse un rapport annuel d’activités au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.

La Cour des Comptes est une juridiction et ses membres ont le statut de magistrat. Elle est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Elle jouit de l’autonomie budgétaire et de gestion. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports.

Pour l’accomplissement de ces attributions, la Cour des comptes est composée d’un siège, d’un Ministère public et d’un greffe.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution