Cour des comptes

La Cour des comptes fondée par la Constitution de 1991 révisée en 2000, a été créée par la loi organique du 16 mai 2000.

Au titre de ses compétences juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion des ordonnateurs (toute personne qui décide de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement d’une dépense publique).

Au titre de ses compétences non juridictionnelles, non juridictionnels, la Cour des Comptes participe au contrôle de l’exécution des Lois de finances. Elle établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de finances, ainsi que le procès-verbal de conformité à l’adresse de l’Assemblée Nationale.

Elle produit tous les ans un rapport public, comportant les observations de toutes ses vérifications qui est remis au Président du Faso. La Cour établit à l’intention du Président du Faso tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle. Elle produit des rapports particuliers sur toute question sur saisine du Président du Faso. La Cour dispose d’un Parquet général. Les magistrats de la Cour sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.