Cour des comptes du Burundi
La Cour des comptes du Burundi est instituée par la Constitution de la République du Burundi qui stipule en son article 183 stipule : « Il est créé une Cour des Comptes chargée d’examiner, de juger et de certifier les comptes de tous les services publics ». Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.
La Cour des Comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et confirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement. Elle donne copie dudit rapport au Gouvernement.
La Loi n°1/002 du 31/03/2004 détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Elle a pour mission :
- l’examen et la certification des comptes de tous les services publics ;
- le contrôle financier, le contrôle de légalité et le contrôle de bon emploi des deniers publics ;
- l’information et l’assistance au Parlement.
La loi n° 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques complète ces missions et y ajoute les missions de :
- contrôle des ministères pour attester que les conditions de gestion et de contrôle interne répondent à des normes d’efficacité, d’efficience et de sécurité définies par ordonnance du ministre chargé des finances ;
- juge les comptes de gestion déposés en état d’examen à la Cour des comptes dans un délai de deux ans ;
- met en débet les comptables en cas d’irrégularités ou d’insuffisances de fonds et prononce des sanctions pour les ordonnateurs, les responsables des programmes et les contrôleurs des engagements des dépenses dans les conditions et suivant les procédures prévues par la loi régissant la Cour ;
- adresse au Parlement son avis sur tout projet de de loi de finances dans les 15 jours de leur transmission à l’Assemblée Nationale pour adoption après délibération en Conseil des Ministres ;
- donne un avis sur les projets de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire comportant une appréciation de la conformité du budget exécuté au budget voté ainsi qu’une évaluation de la gestion et des résultats budgétaires d’ensemble, sur les résultats des programmes et dotations ainsi que sur les rapports annuels de performance ;
Les magistrats de la Cour des comptes sont nommés par le Président de la République pour un mandat de six ans.
Elle est dirigée par un Président et les magistrats sont répartis en trois chambres :
- la Chambre des Affaires Budgétaires et Financières(CABF) ;
- la Chambres des Affaires Administratives et des Communes (CAAC) ;
- la Chambre de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des Entreprises Publiques (CEP).
Les Présidents des Chambres sont responsables du fonctionnement de leurs Chambres dans les limites fixées par la loi. Ils rendent compte au Président de la Cour dans l’exercice des missions dévolues aux Chambres par des rapports périodiques, trimestriels et annuels. Ils peuvent également dresser des rapports ponctuels.
C’est une institution indépendante sur le plan institutionnel et budgétaire, vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement.
La Cour des comptes du Burundi est aussi une institution impartiale. La procédure contradictoire rassure le comptable, l’ordonnateur et l’entité auditée. Cette impartialité est également assurée par le principe de collégialité qui exclut tout travail solitaire.
Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution