Cour des Comptes du Sénégal
La Cour des Comptes du Sénégal a été créée en 1999 en tant que juridiction des comptes indépendante.
Son champ de compétences porte sur le contrôle juridictionnel des comptables publics, le contrôle de la régularité des recettes et des dépenses et du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public, le contrôle de l’exécution des lois de finances, le contrôle des entreprises du secteur public et la sanction des fautes de gestion.
L’institution supérieure de contrôle dont les magistrats sont inamovibles, peut être saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre ou le Ministre chargé des finances.
La Cour assiste le Parlement, dans le cadre du contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle peut être sollicitée par ce dernier afin d’effectuer des enquêtes complémentaires nécessaires à l’examen ou au vote du projet de loi de règlement.
En plus d’un rapport public annuel, tous les contrôles de la Cour donnent lieu à un rapport particulier qui rend compte de la procédure, relève les anomalies et propose des améliorations.
Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site internet de l’institution