Cour des comptes de Côte d’Ivoire
La loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes met en place la Cour des comptes de Côte d’Ivoire, créée par la constitution du 1er août 2000. Jusqu’à l’installation de la Cour, selon les dispositions transitoires de l’article 159 de la loi organique, c’est la Chambre des comptes, démembrement de la Cour Suprême, qui continue de fonctionner en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Créée par l’article 57 de la constitution ivoirienne du 23 novembre 1960, la Chambre des comptes est régie par la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997.
Elle est investie des missions suivantes :
- le jugement des comptes des comptables publics ;
- le contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics ;
- l’assistance au Parlement et au Gouvernement ;
- l’information du public.
L’évolution récente de la juridiction financière avec la création de la Cour des comptes lui a conféré des missions plus élargies. Ainsi, outre celles de la Chambre des comptes, les missions de la Cour comprennent notamment :
- l’audit de la situation globale des finances publiques dans les trois mois suivant chaque mandat
- la certification des comptes de l’Etat
- l’audit de performance
- la réception de la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres de la haute autorité pour la bonne gouvernance
- l’évaluation des politiques publiques
Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution