Adhérer à l’Aisccuf

Conformément aux statuts de l’Association, l’adhésion est réservée :

• aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques de tous les membres de l’OIF ;
• aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques des organisations supranationales d’États membres de l’OIF, sujettes au droit international public, et dotées d’une personnalité juridique propre, ainsi que possédant un niveau élevé d’intégration sur les plans juridique, économique, technique, organisationnel ou financier.

Les institutions qui ne respectent pas l’un des deux critères d’adhésion mais qui partagent les mêmes objectifs que les membres de l’Aisccuf, peuvent demander le titre d’observateur permanent et cotisant.

L’institution supérieure de contrôle qui souhaite adhérer à l’Aisccuf, à quelque titre que ce soit, doit en faire la demande écrite au secrétariat général de l’Aisccuf. Cette demande est examinée par le Bureau, qui peut prononcer l’admission en tant que candidat à l’adhésion. La prochaine assemblée générale se prononce ensuite sur cette adhésion.

Par institution supérieure de contrôle des finances publiques, on entend toute institution publique d’un État ou d’une organisation supranationale, qui – quelle que soit sa dénomination, sa composition ou son organisation – exerce, en vertu de la loi ou de tout autre acte formel de l’État ou de l’organisation supranationale, le contrôle externe supérieur des finances publiques de cet État ou de cette organisation supranationale, et ce de façon indépendante ainsi qu’avec ou sans compétence juridictionnelle.